Qu’est-ce qu’un ZFE-m ?
Depuis 2021, cette loi prévoit que les agglomérations de plus de 150 000 habitants, où la pollution de l’air est importante, sont tenues de mettre en place une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m). Ce dispositif soutenu par l’Etat a pour mission de réduire les émissions de polluants dans les plus grandes agglomérations, de façon à améliorer la qualité de l’air et ainsi de mieux protéger la santé des riverains. Le périmètre défini d’une ZFE-m autorise uniquement la circulation des véhicules les moins polluants, en fonction de leur certificat vignette Crit’Air.
La vignette Crit’Air
Pour circuler dans ces zones durant les périodes de restriction et les jours de circulation alternée, les automobilistes doivent connaître la classe Crit’Air de leur véhicule et vérifier la compatibilité avec les règles de la ZFE-m à laquelle il appartiennent, puis commander et coller visiblement celle-ci sur leur pare-brise. Tous les véhicules routiers, à l ‘exception des engins agricoles et de chantiers, sont concernés : voitures, poids lourds, bus, autocars, deux-roues, véhicules utilitaires, etc.
Les applications de la ZFE-m
Mises en place dans 11 agglomérations, en application de la loi « climat et résilience », des ZFE-m devront être instaurées dans une trentaine d’autres agglomérations d’ici à 2025. Si un véhicule concerné par les restrictions en place, circule dans une ZFE-m en dehors de la période de circulation autorisée, le conducteur s’expose dès lors à une amende forfaitaire de 68 € voitures et deux-roues confondus. Cette amende s’élèvera à 135 € pour les poids-lourds, bus et autocars. Des dérogations locales à ses mesures de restriction peuvent être décrétées par les collectivités en fonction de critères préalablement définis, au-delà des cas d’exemption prévus au niveau national (notamment les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).
La prime à la conversion
Pour permettre aux automobilistes, dont le véhicule serait trop polluant, de se déplacer dans sereinement dans ses zones, le gouvernement a prévu une aide pour acheter un véhicule moins polluant. Cette prime à la conversion, attribuée par l’Etat, peut s’élever jusqu’à 6 000 €, voire 7 000 € pour les ménages les plus modestes. Si ce même automobiliste habite ou travaille dans un ZFE-m, il se verra alloué une prime supplémentaire de 1 000 €. Par ailleurs, la perception d’une aide par la collectivité territoriale pour acheter ou louer un véhicule plus propre conduit à une majoration de la surprime dans la limite de 2 000 € en plus. L’objectif final, étant d’encourager l’achat d’un nouveau véhicule moins polluant, neuf ou d’occasion. La condition d’éligibilité : mettre à la casse l’ancien véhicule.
Les agglomérations exemptées de ZFE-m
Le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 précise toutefois que « l’obligation d’instaurer une ZFE-m est écartée ldès lors qu’il est prouvé que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2) sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 ». Les agglomérations peuvent également être dispensées de ZFE-m, si elles proposent des alternatives équivalentes.